Décision du 2 février 2007 portant agrément de droit des missions proposées au titre du service civil volontaire pour le dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI)

Version INITIALE

NOR : SOCC0710676S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/2/SOCC0710676S/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les missions d'intérêt général dans les domaines de la coopération, du développement et de l'action humanitaire réalisées par la structure d'accueil du service de coopération au développement agréée au titre du volontariat de solidarité internationale par le ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération internationale et du développement) en vertu du décret n° 2005-60 du 27 mai 2005 sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée, conformément à l'article D. 121-34 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.