Article 5
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0752704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0752704D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-914/jo/article_5
Texte n°69
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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