Article 5
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 26 avril 2007 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les qualifications nécessaires au recrutement de certains personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
NOR : ECOP0751402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/ECOP0751402A/jo/article_5
Texte n°51