Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDL0750416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDL0750416D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-724/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.