Article 1
Aux I et III de l'article 43 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts, après la référence : « au VI bis », est insérée la référence : « ou au VI ter ».
Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
NOR : BUDL0750416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDL0750416D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-724/jo/article_1
Texte n°15