Décision du 11 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0750907S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/11/EQUR0750907S/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gilles Rakoczy, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Pierre Toulouse, agent contractuel ;