Arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/BCFP0755136A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.