Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à MM. Michel Chaix et Roland Tourne, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.