Décret du 13 juin 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : MCCA0755191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/13/MCCA0755191D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.