Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2007, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
- déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2006 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2006 - feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 11828*07, 50829#07 et 11829*07.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.