Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, attaché d'administration centrale, chef du bureau du cabinet de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.