Arrêté du 27 mars 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANS0752133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANS0752133A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (titre II, article 29).