Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (titre II, article 29).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0752133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANS0752133A/jo/article_1
Texte n°15
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (titre II, article 29).
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