Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (titre II, article 29).

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

À L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 2007 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
L'article 29 du titre II de la partie III « Statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens » est rédigé comme suit :
« Le conjoint survivant d'un affilié décédé avant d'avoir bénéficié de la retraite visée au présent titre a droit dès 60 ans à une retraite liquidée dans les conditions prévues pour le pharmacien aux articles précédents.
« Le conjoint survivant est crédité de la totalité du capital acquis par le défunt et peut en outre se constituer le maximum de la retraite de réversion correspondant à la classe dans laquelle le pharmacien cotisait, en versant à cet effet les cotisations nécessaires jusqu'à ses 60 ans.
« Toutefois, s'il en fait la demande dans les conditions prévues à l'article 1er des présents statuts, le conjoint survivant peut cotiser dans une classe d'option différente jusqu'à ses 60 ans.
« Cependant, les conjoints qui cotisaient à titre volontaire après 60 ans avant le 1er janvier 2008 seront autorisés à terminer leurs versements jusqu'à 65 ans, soit dans leur classe actuelle, soit dans une classe différente. »