Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0756538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEA0756538A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 517 798 EUR dont l'objet est le suivant :
- financement du programme de requalification de la zone industrielle de Tournes-Cliron.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.