Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : ECEU0753245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753245A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.