Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0756538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEA0756538A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes en date des 5 février et 23 avril 2007 ;
Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 23 avril 2007 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général régional de Champagne-Ardenne en date du 16 avril 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 517 798 EUR dont l'objet est le suivant :
    - financement du programme de requalification de la zone industrielle de Tournes-Cliron.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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