Article 14
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants les administrateurs élus de la caisse nationale titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
République
Française
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NOR : MTSS0762647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSS0762647A/jo/article_14
Texte n°11
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants les administrateurs élus de la caisse nationale titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
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