Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0700521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/EQUA0700521A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


L'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.