Article 7
La secrétaire générale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales
NOR : INTA0700214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/INTA0700214A/jo/article_7
Texte n°3