Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR : DEVO0752553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/DEVO0752553A/jo/article_2
Texte n°67