Article 3
Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
NOR : DEVO0700203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/DEVO0700203A/jo/article_3
Texte n°64