Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0721532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANH0721532D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-704/jo/article_17

Texte n°55

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 17


L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.