Arrêté du 23 mars 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0750925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANH0750925A/jo/article_snum1

Texte n°60


Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés - FEHAP (Paris, 75)


L'avenant n° 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point, signé le 17 octobre 2006.
L'additif à l'avenant n° 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point au 1er février 2007, signé le 17 janvier 2007.