Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0751077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANS0751077A/jo/texte

Texte n°61

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 212,6 Ko


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007 :
    1° La treizième ligne du tableau de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 « Réparation de fracture de la plaque base » est remplacée par :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2007 texte numéro 61




    2° L'astérisque de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 ainsi que la mention à laquelle il renvoie sont supprimés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 212,6 Ko