Arrêté du 23 mars 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0750925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANH0750925A/jo/texte

Texte n°60

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 8 mars 2007,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords nationaux de travail suivants :


  • Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés - FEHAP (Paris, 75)


    L'avenant n° 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point, signé le 17 octobre 2006.
    L'additif à l'avenant n° 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point au 1er février 2007, signé le 17 janvier 2007.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2007/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .

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