Article 1
Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :
« La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire. »
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants
NOR : DEFF0601666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/DEFF0601666A/jo/article_1
Texte n°19