Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0700368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/AGRS0700368A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.