Article 8
Les articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : EQUG0602220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/EQUG0602220A/jo/article_8
Texte n°47
Les articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé sont abrogés.
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