Décision du 26 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation

Version INITIALE

NOR : SANM0720511S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/26/SANM0720511S/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Les fonctions de membres de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.