Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public

Version INITIALE

NOR : SANP0720569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/SANP0720569A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.