Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0720570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/SANA0720570A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,
Arrêtent :


  • Le plan comptable joint en annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
    Les comptes suivants sont créés :
    7082 - Participations forfaitaires des usagers.
    70821 - Forfaits journaliers.
    70822 - Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du CASF.
    70823 - Participations aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
    70828 - Autres participations forfaitaires des usagers.
    Le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.


  • A l'annexe 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.


  • Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2007.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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