Arrêté du 12 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/BUDR0603078A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.