Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0600115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/ECOC0600115A/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.