Arrêté du 28 novembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif à la tomate destinée à la transformation industrielle

Version INITIALE

NOR : AGRP0602515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/AGRP0602515A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la tomate destinée à la transformation industrielle, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006.