Arrêté du 5 décembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Martinique une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0624972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SANH0624972A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Martinique : du 15 décembre 2006 au 15 juin 2007.