Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR : AGRF0602370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/AGRF0602370A/jo/article_5
Texte n°53