Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur

Version INITIALE

NOR : AGRP0602368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/AGRP0602368A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
Vu le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les pommes de terre de primeur ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité économique agricole de fruits et légumes de Normandie tenue le 15 juin 2006 ;
Vu la demande présentée par le comité,
Arrête :


  • Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 3,35 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 4,30 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Mérillon

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