Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Version INITIALE

NOR : SOCU0612274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SOCU0612274A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 18