Article 12
La trésorerie du Mans Est est renommée trésorerie du Mans périphérie et amendes. La trésorerie du Mans Ouest est renommée trésorerie de l'agglomération mancelle et du CHS.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDR0603046A/jo/article_12
Texte n°16
La trésorerie du Mans Est est renommée trésorerie du Mans périphérie et amendes. La trésorerie du Mans Ouest est renommée trésorerie de l'agglomération mancelle et du CHS.
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