Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens

Version INITIALE

NOR : INTD0600967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTD0600967A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les données à caractère personnel relatives aux passagers aériens enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- le numéro et le type du document de voyage utilisé ;
- la nationalité ;
- le nom et le prénom ;
- la date de naissance ;
- le sexe ;
- le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
- le code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
- les heures de départ et d'arrivée du transport ;
- le point d'embarquement et de débarquement ;
- la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.
Le nombre total des personnes transportées est également enregistré dans le traitement prévu à l'article 1er.