Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0660089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/JUSG0660089A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.