Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0660089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/JUSG0660089A/jo/texte

Texte n°23

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablisssement public du palais de justice de Paris,
Arrête :


  • Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris :


  • a) En qualité de représentants titulaires


    Le directeur général, président du comité.
    Le directeur des affaires juridiques, administratives et financières.


    b) En qualité de représentants suppléants


    Le secrétaire général, adjoint du directeur des affaires juridiques, administratives et financières.
    Le chef du service du personnel.


  • Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz

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