Article 4
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
NOR : EQUT0602229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUT0602229A/jo/article_4
Texte n°70