Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)

NOR : EQUT0602232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUT0602232A/jo/texte
JORF n°301 du 29 décembre 2006
Texte n° 71

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive du Parlement européen et du Conseil n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
Vu le décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
Vu la résolution 2006-I-25 du 31 mai 2006 et le document MD (06) 18 du 2 août 2006 adoptés à Strasbourg par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) réunie le 15 novembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADNR » est modifié comme suit :
    A l'article 2. Définitions.
    Les deux premiers tirets sont ainsi rédigés :
    « ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002, publié par le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003, les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004, publié par le décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg. Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par la résolution 2006-I-25 du 31 mai 2006 et par le document MD (06) 18 du 2 août 2006 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007 ;
    « ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n° 60-794 du 22 juin 1960. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2007. »
    A l'article 3. Décisions et avis de l'autorité compétente.
    Cet article est modifié comme suit :
    Au point 3.1, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement » par : « l'autorité de sûreté nucléaire ».
    Au point 3.2, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'écologie et du développement durable » par : « l'autorité de sûreté nucléaire ».
    Au paragraphe 4, supprimer le tiret suivant :
    - les certificats d'agrément de modèles de colis de type B (U)-85 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 1.6.6.2 de l'ADR (jusqu'au 31 décembre 2003) ; »
    Le 7e tiret est rédigé comme suit :
    « Les certificats d'agrément des modèles de colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium, mentionnés au 6.4.22.16.b de l'ADR ;. »
    A l'article 11 bis. Le conseiller à la sécurité.
    Modifier la dernière phrase du paragraphe 4 comme suit :
    « Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national et répond aux critères fixés au 1.8.5.3, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département, direction régionale de l'équipement, du lieu où est survenu l'accident, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, mission des transports des matières dangereuses, ainsi qu'à l'autorité de sûreté nucléaire, pour les accidents concernant la classe 7 au plus tard deux mois après l'accident. »
    Ajouter à la fin du paragraphe 4 la phrase suivante :
    « Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée à l'annexe I de cet arrêté. »
    A l'article 12. Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
    Remplacer : « avis » par : « notification » et : « au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement » par : « Autorité de sûreté nucléaire. ».
    A l'article 17. Dérogations pour des transports nationaux.
    Ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'urgence motivée, le ministre des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3, peut accorder une dérogation sans consulter la CITMD. Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de la dérogation. La durée de validité est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue de se tenir. Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est alors soumis à avis de la CITMD. »
    A l'article 19. Dispositions transitoires.
    Supprimer le premier paragraphe du point 1 intitulé « Dispositions concernant les bateaux » et les deux tirets suivants.
    A l'article 20. Modifier l'article comme suit :
    « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007, conformément au 1.6.1.1. »


  • A l'arrêté ADNR, il est ajouté une annexe I.


  • Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    RAPPORT SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
    VISÉ À LA SECTION 1.8.5 DE L'ADN/ADNR
    Arrêté ADNR du 5 décembre 2002 modifié



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 71




    (L'autorité compétente : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, mission du transport des matières dangereuses, enlèvera cette page de couverture avant de transmettre le rapport.)



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 71




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 71



Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin


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