Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
NOR : SANS0625037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/SANS0625037A/jo/article_2
Texte n°94