Décision du 13 novembre 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : DEFG0601601S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/13/DEFG0601601S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation lorsque le centre administratif territorial de la gendarmerie est service centraliseur (art. 7 du décret du 1er août 2006 susvisé) ou dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à : ».