Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

Version INITIALE

NOR : AGRG0753654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/AGRG0753654A/jo/article_6

Texte n°120

Article 6


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.