Décret n° 2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0752537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRE0752537D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-946/jo/article_3

Texte n°167

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.