Arrêté du 16 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDR0701064A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Hélette et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).