Décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD0600280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/INTD0600280D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1549/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er et 2 en sont informés sans délai selon la même procédure.